CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Dernière MAJ le : 04.01.2020


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes les commandes passées sur ce site sont obligatoirement en accord avec les articles suivants. FR SOLUTIONS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet ou sur le contrat lors de la validation de la commande par le consommateur. Le consommateur dispose de la faculté de copie des présentes conditions générales. La sauvegarde et/ou l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (TVA non récupérable) hors modification des configurations d’origines et autres aménagements d’installations et sont valables tant qu´ils sont présents à l’écran et dans la limite des offres disponibles. FR SOLUTIONS présente sur ses sites Internet les produits à la vente avec ou sans pose ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Toutes les commandes sont payables en Euros. FR SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 3 – PHOTOGRAPHIES ET DESCRIPTIONS

Toutes les photographies qui illustrent les produits sur nos sites sont de la propriété de FR SOLUTIONS. Ces photographies ne peuvent être utilisées à des fins autres que prévues par FR SOLUTIONS. Les descriptifs présentent les produits ne sont, en aucun cas contractuels et ne peuvent donc engager la responsabilité la FR SOLUTIONS.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Validation
Quand vous validez le processus de commande et de contrat, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Par ailleurs, la personne qui commande et valide les termes du contrat devra être majeure et avoir les pleins pouvoir afin de représenter la personne ou la société pour laquelle le contrat est signé. Sauf preuves contraires, les données enregistrées par FR SOLUTIONS constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées entre FR SOLUTIONS et ses clients.

4.2 Produit
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société FR SOLUTIONS le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession. Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires afin d’établir un devis conforme à ses attentes et à la réglementation en vigueur.

4.3 Annulation
4.3.1 Par la FR SOLUTIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 4.1 FR SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler toute commande d´un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou un empêchement de pratiquer l’activité choisie suite à une non-conformité avec la réglementation de l’activité choisie (exemple : mineurs de moins de 12 ans pour la pratique du Paintball, participants alcoolisés ou sous l’emprise de produits stupéfiants, …)

4.3.2 Par le Client
D’une façon générale mais sans préjudice des autres dispositions des présentes, vous pourrez annuler votre réservation par mail en écrivant à contact@zone2jeux.com ou par contact téléphonique au 06 45 81 76 44, jusqu’à 48h avant ladite réservation. Ou le jour même suite à des conditions météorologiques incompatible avec la pratique de l’activité réservée. En dehors de ces critères la caution sera encaissée sans recours possibles.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Vous pouvez effectuer vos règlements :

5.1 Par Carte bancaire :
Vous pouvez solliciter de régler votre commande directement sur notre terminal virtuel sur internet ou sur notre terminal de paiement portatif. Traitement rapide de votre commande.

5.2 Par Virement Bancaire :
Effectuez votre règlement par virement bancaire pour un traitement sous 72h à réception de votre paiement.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de FR SOLUTIONS jusqu’au complet encaissement de la commande.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

Les activités présentées FR SOLUTIONS, ne sont valables que dans la limite des places disponibles lors de la date et horaire souhaité.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

FR SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment lors d’une mauvaise météo, si les participants ne peuvent assumer les critères de sécurité en vigueur, catastrophes causées par des inondations, incendies, incidents diplomatiques avec les pays fabricants les consommables, défauts de livraison, …

ARTICLE 8 – ANIMATION & SECURITE

8.1 Procédure d’animation
Dans un objectif de satisfaction clientèle et de sécurité, FR SOLUTIONS s’engage à encadrer, animer, et proposer divers scénarii aux participants.

8.2 Procédure de sécurité FR SOLUTIONS
Encadre et surveille les parties de jeux ainsi qu’un contrôle régulier des structures et matériels proposées. Les participants sont soumis à posséder une RC valide et pourrons être poursuivis lors d’un incident impliquant leur responsabilité avérée.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

ARTICLE 10 – AUTORITE

En cas de litige ne pouvant se résoudre malgré les bonnes volontés de chacune des parties, seul le Tribunal de Commerce de Béziers sera reconnu comme autorité compétente à trancher sur un éventuel différent.

ARTICLE 11 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

– Siège social :
FR SOLUTIONS 6 CHEMIN DE BELLE BOUCHE 34340 MARSEILLAN
Siret : 452 174 980 00030
– Contacts :
Depuis la page d’accueil de votre site, en cliquant sur le menu ”Contact”, directement par mail à contact@zone2jeux.com, ou par téléphone au 06 45 81 76 44.